Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la relation contractuelle entre la société gardepourmoi (« gardepourmoi », « nous ») et toute personne physique ou morale (le « client », « vous ») souscrivant au service de garde d'objets proposé sur le site gardepourmoi.fr.
Article 1 — Définitions
« Service » : la prestation de garde d'objets fournie par gardepourmoi dans son entrepôt situé à Lormont (33310), consistant à réceptionner, mesurer, photographier, stocker et restituer les objets confiés par le client.
« Entrepôt » : le local d'exploitation de gardepourmoi à Lormont (33310), dont l'adresse précise est communiquée au client uniquement après validation de sa réservation.
« Objet(s) » : tout bien mobilier confié par le client à gardepourmoi dans le cadre du Service.
« Poids facturable » : le poids retenu pour le calcul du prix mensuel, égal au plus élevé entre le poids réel déclaré et le poids volumétrique de l'Objet, tel que déterminé par le simulateur de prix disponible sur le site.
Article 2 — Objet et nature du contrat
Le Service consiste, pour gardepourmoi, à recevoir un Objet expédié par le client via le transporteur de son choix, à le mesurer et le photographier, à le conserver dans l'Entrepôt dans des conditions de sécurité raisonnables, puis à le restituer au client (ou à un tiers désigné par lui) sur demande, par expédition via transporteur.
Contrairement à un service de self-stockage classique (location d'un box auquel le client accède librement), gardepourmoi prend possession matérielle et garde exclusive des Objets confiés : le client n'a pas accès à l'Entrepôt. Le présent contrat constitue en conséquence un contrat de dépôt au sens des articles 1915 et suivants du Code civil, emportant pour gardepourmoi une obligation de garde, de conservation et de restitution de l'Objet dans l'état où il a été reçu, sous réserve de l'usure normale et des limitations de responsabilité prévues à l'Article 8.
gardepourmoi n'exerce aucune activité de transport : l'acheminement de l'Objet vers l'Entrepôt et son retour sont assurés par un transporteur tiers choisi et rémunéré par le client, sous l'entière responsabilité de ce dernier et du transporteur pour la phase de transport.
Article 3 — Réservation, création de compte et entrée en vigueur
La réservation s'effectue en ligne en trois étapes : (i) simulation du prix mensuel à partir des dimensions et du poids déclarés de l'Objet ; (ii) communication de son identité et de ses coordonnées, et choix d'une date de début de garde souhaitée, correspondant à la date à laquelle le client s'engage à nous faire parvenir l'Objet ; (iii) acceptation expresse des présentes CGV et paiement du premier mois.
Le contrat est formé et le premier mois facturé dès validation du paiement. gardepourmoi communique alors au client, par email, l'adresse exacte de l'Entrepôt ainsi qu'un numéro de dossier à indiquer sur le colis expédié.
Le cycle de facturation mensuel court à compter de la date de paiement du premier mois, indépendamment de la date effective de réception de l'Objet par gardepourmoi. Ainsi, si le client choisit une date de début de garde éloignée dans le temps, ou tarde à expédier son Objet après cette date, les mensualités correspondant à la période précédant la réception effective de l'Objet restent dues.
Si l'Objet n'est pas reçu par gardepourmoi dans un délai de 30 jours suivant la date de début choisie, gardepourmoi se réserve le droit d'annuler la réservation et d'en informer le client, sous réserve des dispositions de l'Article 10 relatives au droit de rétractation.
Article 4 — Prix et paiement
Le prix mensuel est calculé automatiquement par le simulateur disponible sur le site, en fonction des dimensions et du poids déclarés par le client, selon la formule publiée sur la page Tarifs du site. Le prix affiché au moment de la réservation est définitif et ne pourra pas être augmenté pendant toute la durée de la garde de l'Objet concerné, sous réserve d'une déclaration exacte des dimensions et du poids par le client.
Le prix ne comprend aucun frais de réception. Le premier mois est prépayé au moment de la réservation ; les mois suivants sont prélevés automatiquement à échéance mensuelle selon le moyen de paiement communiqué par le client lors de la réservation.
La responsabilité de gardepourmoi en cas de perte, vol ou dommage survenu pendant la période de garde est limitée dans les conditions précisées à l'Article 8.
Article 5 — Objets acceptés et objets strictement interdits
Le client garantit que l'Objet expédié ne contient et ne constitue en aucun cas :
- des denrées alimentaires, périssables, ou nécessitant une conservation réfrigérée ou congelée ;
- des plantes ou animaux vivants ;
- des matières dangereuses, inflammables, explosives, toxiques ou corrosives (y compris bonbonnes de gaz, artifices, produits chimiques) ;
- des espèces (argent liquide), métaux précieux non déclarés, ou objets de valeur exceptionnelle non signalés lors de la réservation ;
- des biens ou substances illicites, contrefaits, ou dont la détention constitue une infraction pénale (armes non déclarées, stupéfiants, etc.) ;
plus généralement, tout bien dont le stockage exposerait l'Entrepôt, son personnel ou les autres biens entreposés à un risque sanitaire, environnemental ou de sécurité.
gardepourmoi se réserve le droit de refuser, à réception, tout Objet dont il apparaîtrait qu'il enfreint le présent article, et d'en informer le client afin qu'il organise son retour à ses frais. En cas de danger immédiat, gardepourmoi peut faire procéder à la mise en sécurité ou à la destruction de l'Objet, aux frais du client, sans préavis, et sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
Toute fausse déclaration du client sur la nature de l'Objet expédié engage sa responsabilité pleine et entière pour l'ensemble des conséquences en résultant, y compris les dommages causés à l'Entrepôt, au personnel ou aux autres Objets entreposés.
gardepourmoi n'effectue aucun contrôle systématique ni ouverture des colis reçus et ne procède à aucune vérification du contenu réel de l'Objet expédié : la vérification effectuée à réception, décrite à l'Article 6, porte exclusivement sur l'aspect extérieur, les dimensions et le poids de l'emballage. Le client déclare et garantit être seul et entièrement responsable, y compris sur le plan pénal, de la nature, du contenu et de la licéité de l'Objet expédié, ainsi que du respect de toute réglementation applicable à son transport et à sa détention. Le client s'engage à garantir gardepourmoi et à l'indemniser de toute conséquence, financière, juridique ou réputationnelle, résultant d'un manquement à cet engagement, notamment en cas de saisie, de procédure administrative ou judiciaire, ou de mise en cause de gardepourmoi en lien avec le contenu de l'Objet expédié.
Article 6 — Réception, documentation et restitution
À réception de l'Objet, gardepourmoi procède à la vérification de son état apparent extérieur, à la prise de ses mesures exactes et à une photographie horodatée, transmise au client par email sur simple demande — sans ouverture ni examen du contenu de l'emballage, conformément à l'Article 5. Une nouvelle photographie est réalisée pendant la durée de la garde, et une dernière au moment de la restitution, permettant au client de suivre l'état de son bien tout au long du contrat.
La restitution intervient sur simple demande du client par email à contact@gardepourmoi.fr, dans un délai raisonnable permettant l'organisation de l'expédition par le transporteur choisi. Les frais de transport retour sont à la charge du client, sauf disposition contraire mentionnée lors de la réservation.
Article 7 — Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la réception de l'Objet, avec une durée minimale correspondant au premier mois prépayé. Le client peut demander la restitution de son Objet à tout moment ; la garde prend fin et la facturation cesse à réception effective de l'Objet par le transporteur pour son retour.
gardepourmoi peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, en cas de non-paiement, de fausse déclaration sur la nature de l'Objet, ou de manquement grave du client aux présentes CGV. Dans un tel cas, gardepourmoi restitue l'Objet au client à ses frais, ou le conserve aux frais et risques du client jusqu'à récupération.
En cas de non-paiement, gardepourmoi dispose d'un droit de rétention sur l'Objet et peut en conserver la garde sans le restituer au client tant que les sommes dues, en principal, pénalités et frais, n'ont pas été intégralement réglées. À défaut de régularisation par le client dans un délai de six (6) mois à compter de la mise en demeure mentionnée à l'alinéa précédent, gardepourmoi pourra considérer l'Objet comme abandonné et procéder à sa vente ou à sa destruction, après y avoir été préalablement autorisé par ordonnance du juge compétent rendue sur requête, conformément à la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets non réclamés. gardepourmoi ne procède en aucun cas à une vente ou à une destruction unilatérale sans cette autorisation judiciaire préalable. Le produit net de la vente, le cas échéant, s'impute par priorité sur les sommes dues par le client au titre du présent contrat ; tout solde excédentaire lui est restitué sur demande, dans la limite des délais de prescription applicables.
Article 8 — Responsabilité
gardepourmoi s'engage à conserver l'Objet avec le soin raisonnable d'un dépositaire professionnel, dans un Entrepôt sécurisé (système d'alarme et vidéosurveillance). Sa responsabilité en cas de perte, vol ou dommage survenu pendant la période de garde est limitée à la valeur déclarée par le client lors de la réservation, plafonnée à 300 € par objet non déclaré. En cas de valeur déclarée par le client, l'indemnisation est effectuée à hauteur de cette valeur déclarée, dans la limite globale de 3 000 € par client.
gardepourmoi ne saurait être tenu responsable des dommages survenus pendant le transport (aller ou retour), qui relèvent de la responsabilité du transporteur choisi par le client, ni des dommages résultant d'un vice propre de l'Objet, d'un emballage insuffisant, ou d'une fausse déclaration de sa nature ou de son contenu.
Article 9 — Accès de l'Entrepôt par les autorités compétentes
Le client reconnaît et accepte que l'Entrepôt, ainsi que les Objets qui y sont entreposés, puissent faire l'objet d'un contrôle, d'une inspection ou d'une fouille par toute autorité administrative, judiciaire ou de sécurité publique compétente (douanes, police, gendarmerie, services de sécurité incendie, autorités sanitaires, etc.), agissant dans le cadre légal de ses prérogatives, y compris sans préavis au client.
gardepourmoi coopère avec toute autorité compétente dans le cadre de telles opérations et ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre. Le client sera informé, dans la mesure où la loi le permet, de toute mesure affectant spécifiquement son Objet.
gardepourmoi accorde aux autorités compétentes, sur présentation de tout titre ou justification légale requis pour l'opération envisagée (réquisition judiciaire, commission rogatoire, ou tout autre fondement légal applicable), l'accès à l'Entrepôt ainsi qu'aux informations en sa possession relatives à l'Objet et à son expéditeur (identité du client, dimensions, poids, dates de réception et de garde, photographies horodatées visées à l'Article 6). Ces éléments, conservés systématiquement pour chaque Objet, permettent de démontrer qu'aucune ouverture ni vérification du contenu n'a été effectuée par gardepourmoi, conformément à l'Article 5.
Si gardepourmoi a connaissance, notamment par l'aspect extérieur d'un Objet, une odeur, un écoulement ou tout autre indice perçu sans ouverture de l'emballage, d'un élément laissant raisonnablement suspecter un contenu prohibé au sens de l'Article 5, gardepourmoi se réserve le droit d'en informer de sa propre initiative les autorités compétentes, sans que cela constitue un manquement à ses obligations de dépositaire ni n'engage sa responsabilité vis-à-vis du client.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Conformément à la réglementation applicable depuis le 19 juin 2026, un lien de rétractation gratuit et accessible directement depuis le site gardepourmoi.fr permet au client d'exercer ce droit en ligne (« renoncer au contrat »).
Le client reconnaît toutefois que, s'il demande expressément que le Service commence avant l'expiration du délai de rétractation (réception de l'Objet dès la date de début choisie), et exerce ensuite son droit de rétractation, il devra s'acquitter du montant correspondant au service déjà exécuté jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la réservation sont traitées par gardepourmoi conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, aux seules fins de gestion du contrat, de la facturation et de la relation client. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@gardepourmoi.fr.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.